Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-40.1, r. 3 - Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur

Article 6.2
Versions de la disposition

Texte complet
6.2. L’article 54.3 de la Loi ne s’applique pas à un agent de voyages qui se conforme à la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10) et aux règlements adoptés en vertu de cette loi relativement au compte en fidéicommis.
D. 1042-2007, a. 3.
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